TAXE D'AMENAGEMENT
FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS
Le taux de la taxe d'aménagement est fixé à 5 % sur l'ensemble du territoire de la Communauté Urbaine du Grand Reims à compter du 1er janvier 2018.
En application de l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme, les catégories de construction ou d'aménagements suivants sont exonérées totalement :
- dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L.31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation.
- 100 % des locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L.331-12 du Code de l'urbanisme.
- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
- Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
- Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
- exonération à hauteur de 70 % de la surface en application de l'article L.331-9 du Code de l'urbanisme, les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 qui ne bénéfient pas de l'éxonération prévue au 2° de l'article L.331-7.
- lorsqu'une commune réalise une opération d'aménagement et d'extension de l'urbanisation générant des charges en équipements publics relevant de sa compétence exclusive, la taxe d'aménagement pourra faire l'objet d'un reversement au prorata du financement des équipements publics qui reste à sa charge. Une délibération spécifique sera alors prise par le Conseil Communautaire pour définir le montant de reversement surla base du plan de financement transmis par la commune concernée.